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« En raison de la vacance de la Présidence de la République constatée à compter du 7 février 2026 » : décret constitutionnel place le Pouvoir Exécutif sous l'égide du Conseil des ministres avec trois priorités stratégiques
PORT-AU-PRINCE — Le Conseil des Ministres réuni vendredi 7 février en séance spéciale sous la présidence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé a pris trois décisions majeures, selon un communiqué du Bureau de Communication de la Primature.
Le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé a été nommé « Ministre de l'Économie et des Finances ad interim » dans le but « d'améliorer l'efficacité de l'action gouvernementale », « en attendant la nomination d'un nouveau Ministre de l'Économie et des Finances », précise le communiqué.
Le Conseil des Ministres a adopté un « décret plaçant le Pouvoir Exécutif sous l'égide du Conseil des Ministres, au regard de la vacance de la Présidence de la République ». Le document explique : « En raison de la vacance de la Présidence de la République, constatée à compter du 7 février 2026, il a été décidé de placer le Pouvoir Exécutif sous l'égide du Conseil des Ministres. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 149 de la Constitution de 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ, exercera le Pouvoir Exécutif jusqu'à l'investiture du Président de la République élu. »
Selon le communiqué, « l'action du Pouvoir Exécutif sera prioritairement orientée vers » trois axes : « Le rétablissement de la sécurité publique et de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire national ; L'organisation d'élections libres, honnêtes, transparentes et démocratiques ; La garantie du fonctionnement régulier des institutions et des services publics. »
Le Conseil des Ministres a également adopté des « arrêtés pourvoyant les communes de Port-au-Prince, de Pétion-Ville et de Gressier de commissions municipales chargées de gérer leurs intérêts jusqu'aux prochaines élections ». Le communiqué explique : « Afin d'assurer la continuité de l'administration locale, de garantir la gestion des services publics de proximité et de maintenir l'autorité de l'État, le Conseil des Ministres a décidé de pourvoir les communes de Port-au-Prince, de Pétion-Ville et de Gressier de nouvelles commissions municipales. Celles-ci sont chargées d'administrer les intérêts des communes susmentionnées jusqu'aux prochaines élections. »
Le communiqué conclut : « Le Gouvernement s'engage à déployer tous les efforts nécessaires afin de garantir l'État de droit, d'assurer le bon fonctionnement des institutions de la République, de rétablir la sécurité et l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire national, de créer les conditions indispensables à l'organisation d'élections libres, crédibles et démocratiques, et de restaurer la dignité nationale. »
Cette transition institutionnelle intervient après la cérémonie de fin de mandat du Conseil Présidentiel de Transition qui s'est tenue le même jour à la Villa d'Accueil. Le Président Laurent Saint-Cyr avait affirmé lors de cette cérémonie que « le Conseil des ministres sous la direction du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé prendra le relais ».
L'article 149 de la Constitution de 1987 amendée stipule qu'« en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de Cassation ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou, à défaut de ce dernier, le Juge de cette Cour le plus ancien est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l'Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre ». Toutefois, en l'absence de Parlement depuis janvier 2023 et dans le contexte de transition actuel, l'application de cette disposition constitutionnelle nécessite des mécanismes adaptés.
La Loi constitutionnelle du 9 mai 2011, mentionnée dans le décret, a introduit des amendements à la Constitution de 1987, notamment concernant la double nationalité, la composition territoriale, et certains aspects de la gouvernance. Le recours à cet article constitutionnel témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer la continuité de l'État dans le cadre légal existant.
La nomination du Premier ministre Fils-Aimé comme ministre des Finances ad interim intervient alors que le ministère de l'Économie et des Finances joue un rôle crucial dans la gestion des finances publiques, la mobilisation des ressources pour le processus électoral estimé à 120 millions USD, et la coordination de l'aide internationale. Cette double fonction renforce la centralisation du pouvoir exécutif sous la direction du Premier ministre.
La nomination de commissions municipales pour Port-au-Prince, Pétion-Ville et Gressier vise à assurer la continuité des services publics locaux dans ces trois communes stratégiques de l'aire métropolitaine. Ces commissions remplaceront les structures municipales existantes jusqu'à l'organisation d'élections, permettant la gestion administrative locale dans un contexte où aucune élection n'a été organisée depuis 2016.
Le Gouvernement a gradué le 23 janvier 877 nouveaux policiers dans le cadre du Projet P4000. Des opérations policières intensifiées ont été menées à Bel-Air et Delmas 4 le 25 janvier. Le Secrétaire d'État à la Sécurité Publique Mario Andrésol a présenté le 3 février le cadre de coopération stratégique MJSP-PNUD avec cinq axes structurants.
Le processus électoral constitue l'une des trois priorités stratégiques énoncées. Le Conseil Électoral Provisoire a présenté un projet de décret le 30 octobre. Le dialogue politique national lancé le 18 janvier visait à définir un mécanisme de gouvernance pour la période post-7 février. La configuration institutionnelle annoncée par ce communiqué apporte une réponse concrète à cette question.
