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« Une violation manifeste de la hiérarchie des normes juridiques » : le Recteur Prédélus conteste le décret adopté le 18 décembre et publié le 30 décembre comme anticonstitutionnel
PORT-AU-PRINCE — Le Conseil de l'Université d'État d'Haïti a publié une note de dénonciation contestant « la décision du Pouvoir exécutif d'installer un organe de régulation de l'enseignement supérieur en dehors des normes constitutionnelles en vigueur ». Selon le document signé par le Recteur Dieuseul Prédélus en tant que Président du Conseil de l'Université, « une telle démarche constitue une violation manifeste de la hiérarchie des normes juridiques ».
Le CUEH rappelle que « depuis l'adoption du Décret du 11 mars 2020 portant organisation, fonctionnement et modernisation de l'enseignement supérieur, il a entrepris de nombreuses démarches visant à dénoncer le caractère anticonstitutionnel de ce texte, contraire aux principes d'autonomie et d'indépendance de l'UEH consacrés par la Constitution haïtienne de 1987, notamment en ses articles 32, 208 et 209 ».
Le Conseil de l'Université a adopté « une résolution en date du 25 novembre 2020 mettant en garde les autorités publiques contre l'application dudit décret et appelant à sa suspension ». Par la suite, « le Rectorat de l'Université d'État d'Haïti a adressé plusieurs correspondances aux autorités exécutives, notamment en dates des 27 août 2025 et 4 novembre 2025, sollicitant l'ouverture d'un dialogue institutionnel, la suspension du décret et l'engagement d'un processus de concertation nationale autour des réformes de l'enseignement supérieur ».
Toutefois, « l'adoption du décret en Conseil des ministres le 18 décembre 2025, suivie de la publication de l'Arrêté dans Le Moniteur le 30 décembre 2025, ainsi que l'installation de l'organe qui en découle, n'a fait qu'aggraver la situation ». Tout en reconnaissant « la nécessité de réguler l'enseignement supérieur du pays, le CUEH estime que ces décisions unilatérales portent gravement atteinte aux garanties constitutionnelles de l'Université d'État d'Haïti et contribuent à accentuer les tensions dans un contexte national déjà marqué par une profonde crise institutionnelle, sociale et sécuritaire, tout en mettant en péril la mission de service public de l'enseignement supérieur à but non lucratif assurée par l'UEH ».
Selon le CUEH, « ces pratiques illégales, préjudiciables à la stabilité institutionnelle et au bien-être collectif, fragilisent davantage le pays et engendrent de nouvelles crises, au détriment de l'enseignement supérieur, tant public que privé, ainsi qu'au développement socio-économique national ». Le document rappelle que « historiquement, l'Université d'État d'Haïti a toujours défendu les principes démocratiques et a constamment fait échec aux velléités autoritaires et antidémocratiques des dirigeants de différentes époques ».
Le CUEH « exige le retrait immédiat du décret du 11 mars 2020, ainsi que de l'ensemble des mesures administratives qui en découlent ». L'institution « lance également un appel solennel au pouvoir exécutif, aux acteurs politiques et à l'ensemble de la société civile, en particulier ceux du secteur universitaire, afin de s'engager dans des réformes profondes de l'enseignement supérieur, fondées sur le dialogue, la concertation et la primauté de l'intérêt supérieur de la nation haïtienne ».
Le Conseil de l'Université « réaffirme son attachement indéfectible au dialogue et à la concertation, dans le strict respect des principes démocratiques, en vue de préserver l'UEH, institution autonome et indépendante, devenue véritable patrimoine national ».
La Constitution haïtienne de 1987 consacre l'autonomie de l'Université d'État d'Haïti. L'article 32 garantit la liberté d'enseignement, l'article 208 stipule que « l'Université d'État d'Haïti bénéficie de l'autonomie administrative et académique », et l'article 209 précise que « la loi fixe les modalités d'application de l'autonomie universitaire ». Le conflit juridique oppose une lecture constitutionnaliste défendue par l'UEH à une démarche réglementaire du pouvoir exécutif visant à établir un cadre de régulation de l'ensemble du secteur de l'enseignement supérieur.
Le Décret du 11 mars 2020, adopté sous le gouvernement du Premier ministre Joseph Jouthe, visait à moderniser et réguler l'enseignement supérieur haïtien dans un contexte de prolifération d'institutions privées de qualité variable. Le secteur de l'enseignement supérieur haïtien compte environ 200 institutions, dont une écrasante majorité privée, avec des standards académiques hétérogènes et une absence de mécanismes d'accréditation robustes.
L'adoption du décret en Conseil des ministres le 18 décembre 2025 et sa publication dans Le Moniteur le 30 décembre 2025 sont intervenues sous le gouvernement du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, dans un contexte où le Conseil Présidentiel de Transition a lancé le 18 janvier le dialogue politique national pour définir la gouvernance après le 7 février 2026. Le conflit entre l'UEH et le pouvoir exécutif ajoute une dimension institutionnelle supplémentaire aux tensions politiques actuelles.
L'UEH a récemment consolidé ses activités académiques malgré le contexte difficile. Le Recteur Prédélus a lancé le 23 janvier le Master en Analyse des Politiques Publiques dans le domaine de l'Économie et des Finances (MAPPEF) en partenariat avec le MEF. L'institution a également signé des accords de coopération internationale avec l'EUDE Business School d'Espagne le 15 décembre et l'Université Ibn Tofaïl du Maroc le 11 décembre.
Le CUEH a tenu les 30 et 31 octobre sa première session ordinaire de l'année académique 2025-2026, adoptant le budget annuel, approuvant le principe de création d'une coopérative universitaire et entérinant un plan de carrière pour le personnel enseignant. Cette gouvernance institutionnelle continue témoigne de la volonté de l'UEH de maintenir son autonomie opérationnelle face aux pressions externes.
